Flux français
Article 380-2 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel des mineurs du Gard, 12 décembre 2017
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Article 417 du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, 28 mars 2018
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Arrêt n° 750 du 26 septembre 2018 (16-24.070) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00750
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Arrêt n° 749 du 26 septembre 2018 (16-25.937) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749
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Préjudice financier : compétence dans l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.
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Arrêt n° 818 du 26 septembre 2018 (16-26.503) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818
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Arrêt n° 1340 du 26 septembre 2018 (17-18.453) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01340
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Arrêt n° 1341 du 26 septembre 2018 (17-17.974 ; 17-17.975) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341
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Arrêt n° 1346 du 26 septembre 2018 (17-23.054) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01346
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Arrêt n° 1344 du 26 septembre 2018 (17-23.055 à 17-23.57 ; 17-23.060 à 17-23.081 ; 17-23.083 à 17-23.086 ; 17-23.089) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344
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Arrêt n° 1339 du 26 septembre 2018 (17-15.915) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01339
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Arrêt n° 870 du 26 septembre 2018 (17-17.903) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100870
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Arrêt n° 1349 du 26 septembre 2018 (16-24.473) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01349
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Arrêt n°1182 du 27 septembre 2018 (17-13.835) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201182
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Arrêt n° 867 du 26 septembre 2018 (17-16.089) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100867
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Arrêt n°1219 du 27 septembre 2018 (17-18.212) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201219
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Arrêt n°1184 du 27 septembre 2018 (17-18.881) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201184
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Arrêt n°1202 du 27 septembre 2018 (17-20.134) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201202
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Arrêt n°1204 du 27 septembre 2018 (17-17.270) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201204
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