Flux français
Articles 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de 'l'instruction, 30 juin 2017
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Article L. 4624-7 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Paris, 12 septembre 2018
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Article 65 du code des douanes
Tribunal correctionnel de Chartres, 6 septembre 2018
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Articles 227-5 et 121 -7 du code pénal
Tribunal correctionnel de Marseille, 10 septembre 2018
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Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Article 273 octies du code général des impôts
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, 22 mars 2018
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Arrêt n° 702 du 19 septembre 2018 (17-12.596) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702
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Arrêt n° 837 du 19 septembre 2018 (17-24.347) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100837
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Arrêt n° 835 du 19 septembre 2018 (17-23.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100835
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D’argent et de sang. Le roman vrai de la mafia du CO²
La passionnante enquête de Fabrice Arfi, un véritable thriller, dévoile les arcanes de ce qui constitue certainement l’une des plus grandes arnaques du siècle : la fraude à la taxe carbone.
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Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.
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Arrêt n°1180 du 20 septembre 2018 (17-14.247) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201180
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Arrêt n°1150 du 20 septembre 2018 (17-24.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201150
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Arrêt n° 1973 du 11 Juillet 2018 (18-82.791) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01973<br>
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Arrêt n°1149 du 20 septembre 2018 (17-24.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201149
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Arrêt n° 785 du 05 septembre 2018 (16-25.185) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785
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Arrêt n°1152 du 20 septembre 2018 (17-21.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201152
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Arrêt n°1151 du 20 septembre 2018 (17-24.359) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201151
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Arrêt n°1164 du 20 septembre 2018 (17-13.639) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201164
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Arrêt n° 1271 du 20 septembre 2018 (17-11.546) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
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Arrêt n° 709 du 19 septembre 2018 (17-16.679) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709
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