Flux français

Article 16 et 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002

Cour de cassation française - mer, 09/19/2018 - 19:53

Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 6 septembre 2018

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Articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mer, 09/19/2018 - 19:53

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 1, pôle 7, 1er juin 2018

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Article 167, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mer, 09/19/2018 - 19:53

Cour d'appel d'Orléans, chambre de l'instruction, 26 avril 2018

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Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France.

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