Flux français

Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015

Cour de cassation française - jeu, 07/05/2018 - 13:28

Sursis à statuer

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Articles L 442-6 et L 441-7 du Code de commerce

Cour de cassation française - jeu, 07/05/2018 - 13:28

Tribunal de commerce de Paris, 02 juillet 2018

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Rétention dérogatoire par nécessité : illuminer un motif obscur

Lorsqu’un individu fait l’objet d’une rétention dérogatoire par nécessité, les magistrats doivent déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre d’une telle mesure

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Article 99-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/03/2018 - 19:12

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 06 février 2018

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Article L 3122-4 du code du travail

Cour de cassation française - mar, 07/03/2018 - 19:12

Pourvoi c/ Conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2018

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Articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639

Cour de cassation française - mar, 07/03/2018 - 19:12

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre civile, 03 octobre 2017

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