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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 29 min 41 sec
Déchéance de marque : forme différente acceptée
Pour justifier de l’usage sérieux d’une marque, la marque exploitée peut légèrement différer de la marque enregistrée.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Vous saurez tout sur le droit européen en matière de protection de données
Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
L’Assemblée nationale adopte la réforme pénale
L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.
Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen
Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Calcul de la durée de la détention provisoire en cas d’infractions distinctes
Lorsqu’une personne mise en examen est placée en détention à raison d’une infraction distincte commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul du délai de la détention provisoire, de la première période.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Quelle réforme pénale l’Assemblée a t-elle adopté ?
La réforme pénale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et reviendra devant la commission des lois du Sénat le 18 juin, avant d’être examinée devant la chambre haute le 24 juin.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
OQTF et droit des étrangers à être entendus : le Conseil d’Etat prend position
La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
La CJUE peut faire obstacle à la mise en œuvre de la jurisprudence [I]AC[/I] !
Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Jean-Marie Delarue : « les gens ne se posent pas la question : quel genre d’homme sort de prison ? »
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) s’est exprimé une dernière fois, hier devant la presse, à quelques jours du terme de son mandat, qui prendra fin le 13 juin prochain.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Terrorisme par association de malfaiteurs en cas de soutien à une organisation terroriste
Se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU
Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Parlement européen : bilan et dossiers à venir
751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Échange d’informations en matière de sécurité routière : la CJUE impose un changement de base juridique à la directive
Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Pénal : la loi relative au droit à l’information est publiée, sa circulaire d’application communiquée
La loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 15 mai (V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. Emmanuelle Allain ), a été publiée au Journal officiel du 28 mai. Elle entre en vigueur lundi 2 juin, à l’exception des dispositions concernant l’assistance de l’avocat lors des auditions libres, applicables à partir du 1er janvier 2015.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Infanticide : point de départ du délai de prescription au moment de la découverte des corps ?
En l’absence de fixation précise du jour de la commission de faits d’homicides volontaires sur mineur de moins de quinze ans, rendant dès lors inapplicable le principe posé en matière de prescription par l’article 7 du code de procédure pénale, il y a lieu de retenir la date de découverte des premiers cadavres comme point de départ du délai décennal de la prescription de ces crimes.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Nécessité de statuer sur la requête en restitution d’un bien placé sous main de justice avant d’ordonner sa remise à l’AGRASC
Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que lorsqu’un juge d’instruction est saisi d’une requête en restitution d’un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation qu’après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Fraude fiscale : premier bilan et objectifs
La circulaire signée hier par Bercy et la Chancellerie précise l’action des services d’enquêtes, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
La commission des lois adopte en deuxième lecture la réforme des procédure de révision de condamnation pénale
La commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l’administration générale de la République a adopté hier, en deuxième lecture et à l’unanimité, la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
Cette réforme prévoit notamment que le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès serait susceptible de justifier une demande (de révision du procès) dès lors qu’il est « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ».
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Taxe sur les transactions financières : la coopération renforcée avance
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 30 avril 2014 le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant plusieurs États membres à établir une coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Google ou la protection de la vie privée contre les moteurs de recherche
Dans un arrêt très remarqué du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’application de la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel aux exploitants de moteurs de recherche.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
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