Dalloz actualité - International et européen

Dans un courrier adressé au garde des Sceaux, Robert Gelli, procureur à Nanterre et président de la conférence nationale des procureurs de la République, estime que la situation des parquets « s’est encore aggravée ». Les magistrats « attendent toujours la réforme promise de leur statut, qui devait affirmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions ». Robert Gelli déplore notamment la limitation par la Cour de cassation des pouvoirs du procureur en matière de géolocalisation.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide l’approche d’une juridiction qui jugeait que les conditions dans lesquelles un premier ministre avait rencontré sa petite amie et la rapidité avec laquelle leur relation s’était développée avaient un intérêt pour le débat public.

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En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.

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Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, en Italie, dans le domaine de l’article 49 TFUE, à savoir la liberté d’établissement.

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Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.

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Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot ; 10 oct. 2013, K.K c.

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En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.

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Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.

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Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre criminelle s’est, une nouvelle fois, prononcée sur diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure de remise spécifique que constitue le mandat d’arrêt européen.

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Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de la liberté de religion d’un détenu (Conv. EDH, art. 9). Celui-ci reprochait aux autorités pénitentiaires de ne pas lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions bouddhistes.

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Dans un arrêt du 12 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à préciser les conditions dans lesquelles la non-divulgation des sources ne porte pas atteinte à l’équité d’une procédure.

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La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

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À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives nos 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés, depuis le 1er janvier 2014,  à :
• 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;

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La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

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L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.

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