Communiqués de presse CVRIA

Visite à la Cour de justice de l'Union européenne de la présidente de la République de Slovénie, Mme Nataša Pirc Musar

Staatsanwaltschaft Berlin (EncroChat)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, un procureur peut émettre une décision d’enquête européenne (DEE) ayant pour objet la transmission d’éléments de preuve déjà en la possession d’un autre État membre

LATAM Airlines Group
Transport
Refus d’embarquement anticipé : les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés de ce refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue

FT (Copies du dossier médical)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical

Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le groupe BEH a abusé de sa position dominante en refusant l’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie

G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon)
Rapprochement des législations
Une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon d’une marque peut s’avérer disproportionnée

Lufthansa CityLine
Temps de travail : l’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel

Zippo Manufacturing e.a. / Commission
Politique commerciale
Le Tribunal annule les droits de douane additionnels sur certains briquets en provenance des États-Unis 

Verband Wirtschaft im Wettbewerb
Énergie
Les publicités pour les fours et les hottes doivent faire référence tant à la classe d’efficacité énergétique de ces produits qu’à la gamme des classes d’efficacité

KBC Verzekeringen
Rapprochement des législations
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique

Sofatutor
Approximation of laws
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois

Ascenza Agro et Industrias Afrasa / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours contre le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, utilisée dans des produits phytopharmaceutiques

Changement du mode de publication du Journal officiel de l’Union européenne : comment consulter les informations relatives aux affaires introduites devant la Cour de justice ou le Tribunal ou clôturées par ces juridictions à partir du 1er octobre 2023 ?

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur Internet

Ryanair / Commission
Aide d'État
Aides d’État en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les garanties de prêts mises en place par la Suède et le Danemark en avril 2020

Commission / Royaume-Uni (Marquage fiscal du gazole)
Fiscalité
La Cour de justice condamne le Royaume-Uni à une somme forfaitaire de 32 millions d’euros en ce qu’il n’a pas interdit l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée dans le délai imparti par la Commission

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Valve Corporation / Commission
Concurrence
Jeux vidéo en ligne : le Tribunal confirme que le géoblocage de clés d’activation pour la plate-forme Steam a enfreint le droit de la concurrence de l’Union

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne
Entry into office of two new Members of the General Court of the European Union

ADDE e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice FRON ASIL J-AI
Réintroduction de contrôles aux frontières intérieures : la directive « retour » s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un État membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence