Agrégateur de flux
Article 197 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 27 mars 2014
Catégories: Flux français
Extradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience
En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
En carrousel matière: NonArticle L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, 6 septembre 2013
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