Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France.
Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur.
Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique DallozOn Tuesday, April 9, 2024, the Hamburg Max Planck Institute will host its 43rd monthly virtual workshop Current Research in Private International Law at 11:00-12:30 (CEST). Bettina Heiderhoff (Universität Münster) will speak, in German, about
Interfaces between Migration Law and International Family LawThe presentation will be followed by an open discussion. All are welcome. More information and sign-up here.
If you want to be invited to these events in the future, please write to veranstaltungen@mpipriv.de.
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