Vous êtes ici

Article 74 - Légalisation ou formalité analogue

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le contexte du présent règlement.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer