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Juridiction d'appel » Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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  1. CA Versailles, 5 fév. 2015, n° 14/06125

    RG n° 14/06125

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Procédure d'insolvabilité
    Loi applicable
    Contrat
    Lex concursus

  3. CA Paris, 9 avr. 2013, n° 12/05852

    RG n° 12/05852

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (matériel)
    Insolvabilité
    Matière civile et commerciale
    Action dérivant de la procédure d’insolvabilité

  4. CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2012, n° 12/22704

    RG n° 12/22704

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Procédure d'insolvabilité
    Droits réels
    Affrètement
    Conflit de lois
    Sûreté
    Privilège

  5. CA Riom, 10 sept. 2008, n° 06/01086

    RG n° 06/01086

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Procédure de liquidation
    Siège
    Centre des intérêts principaux
    Etablissement

  6. CA Versailles, 15 déc. 2005, n° ct0013

    N° ct0013

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Procédure d'insolvabilité
    Reconnaissance (conditions)
    Ordre public

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