Matière civile et commerciale

Article 25 - Reconnaissance et caractère exécutoire d'autres décisions

1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d'ouverture est reconnue conformément à l'article 16 ainsi qu'un concordat approuvé par une telle juridiction sont reconnus également sans aucune autre formalité.

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Reconnaissance

Exécution des décisions

Mesure provisoire ou conservatoire

Matière civile et commerciale

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 1 - Scope

1. Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

2. Le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

MOTS CLEFS:

Champ d'application (matériel)

Matière civile et commerciale

Champ d'application (dans l'espace)

Adresse

Destinataire (de l’acte)

Etat membre (définition)