Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Q. préj. (HR), 18 avr. 2019, Interplastics s.r.o., Aff. C-323/19

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Partie requérante: Interplastics s.r.o.

Partie défenderesse: Letifico d.o.o.

1) La disposition de la législation nationale, à savoir l’article 1er de l’Ovršni zakon (loi sur l’exécution forcée) (Narodne novine, br. 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à réaliser le recouvrement forcé d’une créance sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans l’accord exprès de la personne morale débitrice établie en Croatie, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’article 18 du [traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], compte tenu des arrêts [du 9 mars 2017, Zulfikarpašić (C-484/15, EU:C:2017:199)] et [du 9 mars 2017, Pula Parking (C-551/15, EU:C:2017:193)] ?

2) L’interprétation donnée dans les arrêts [précités] de la Cour peut-elle être appliquée dans l’affaire, exposée concrètement, qui a été introduite devant la juridiction de céans sous le numéro [Povrv-752/19], et, plus précisément, le règlement n° 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un «document faisant foi» dans [lesquelles] les parties demanderesses à l’exécution sont des personnes morales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, ne relèvent pas de la notion de «juridiction» au sens dudit règlement ?

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer