Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 30 [Date de la saisine]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie:

1) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

2) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Parution. Figures de Présidents, l'ouvrage qui retrace la vie et l’œuvre des personnalités disparues qui ont présid… https://t.co/LC75lnqi1Y Il y a 4 heures 3 min
  • RT : Gtflix Tv. The French Supreme Court queries the CJEU on further specification of Bolagsupplysningen and jurisdictio… https://t.co/NaygzOK38N Il y a 15 heures 48 min
  • RT : Italian textbook on International Business Law: Second edition of Marrella, “Manuale di diritto del commercio inter… https://t.co/xuNQJKAxDa Il y a 15 heures 48 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer