Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Com., 7 janv. 2014, n° 11-24157

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009

Motif : "Mais attendu que l'arrêt retient que même si les fautes alléguées par [la demanderesse à l'instance en France] ont pu contribuer au même préjudice, les demandes formées par celle-ci à l'égard de la Société générale [en France], d'une part, et de la société UBS Luxembourg [au Luxembourg], d'autre part, ne sont pas pour autant connexes en l'absence d'une même situation de fait et de droit ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié la connexité des instances en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

Doctrine: 

BJB 2014. 145, note A. Tenenbaum

Rev. crit. DIP 2014. 432, note S. Corneloup

Gaz. Pal. 16 mars 2014, p. 29, note J. Morel-Maroger

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