Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 27 oct. 1992, n° 90-21661 [Conv. Bruxelles, art. 22]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "qu'il résulte de ces dispositions (article 22) que la notion de "demande pendante au premier degré" n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où celui-ci priverait une partie d'un degré de juridiction"

Doctrine: 

JDI 1994. 171, obs. A. Huet 

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : PrivatBank v Kolomoisky and Boholiubov. The Court of Appeal reverses the High Court ia on abuse of the anchor mecha… https://t.co/WFfFXRbY07 Il y a 3 jours 11 heures
  • RT : Blogged Jurisdiction, Article 7(1) Brussels Ia, article 17 ff Brussels Ia (protected categories) https://t.co/tYSR7igfXf Il y a 3 jours 11 heures
  • RT : yesterday confirmed Szpunar AG Opinion in on C-555/18 KHK v BAC on 'authentic instrument' in the European ac… https://t.co/DNvDXTf0aq Il y a 6 jours 4 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer