Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 3 juil. 1996, n° 94-12428 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]

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Motif : "(...) attendu, sur le second point, que c'est encore à juste titre que la cour d'appel a considéré que l'action dont l'objet est de contraindre à une obligation de faire et d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral ne met en cause aucun droit réel immobilier au sens de l'article 16.1, de la Convention (...)". 

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 1997. 97, note H. Gaudemet-Tallon

D. 1998. Somm 283, obs. B. Audit

JDI 1997. 1016, obs. A. Huet

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