Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 17 juin 1999, Unibank, Aff. C-260/97 [Conv. Bruxelles, art. 50]

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Aff. C-260/97Concl. M. La Pergola 

Décision: 
ECLI:EU:C:1999:312
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1999:44

Dispositif : "Un titre de créance exécutoire en vertu du droit de l'État d'origine dont l'authenticité n'a pas été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par cet État ne constitue pas un acte authentique au sens de l'article 50 de la convention du 27 septembre 1968 (…), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2000. 250, note G. Droz

JDI 2000. 539, obs. A. Huet

Defrénois 1999. 1315, obs. R. Crône

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