| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 21 avr. 1993, Volker Sonntag, Aff. C-172/91 [Conv. Bruxelles]
Aff. C-172/91, Concl. M. Darmon
Décision:
ECLI:EU:C:1993:144
Conclusions:
ECLI:EU:C:1992:487
Dispositif 2 : "L'article 37, deuxième alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens qu'il exclut tout recours de tiers intéressés contre la décision rendue dans le cadre d'un recours formé au titre de l'article 36 de la convention, y compris lorsque le droit interne de l'État d'exécution ouvre à ces tiers une voie de recours".
Doctrine française:
JDI 1994. 528, obs. J.-M. Bischoff
Rev. crit. DIP 1994. 96, note H. Gaudemet-Tallon
Doctrine belge et luxembourgeoise:
CDE 1995. 180, obs. H. Tagaras
Article 44 [Contestation de la décision relative au recours]
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 1.1 [Matière civile et commerciale - Définition autonome]
- Voir aussi sous Article 5.4 [Action civile fondée sur une infraction pénale]
Sur ce règlement
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