Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 27 juin 1991, Overseas Union Insurance, Aff. C-351/89 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

C-351/89Concl. W. Van Gerven  

Décision: 
ECLI:EU:C:1991:279
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1991:105

Dispositif 1 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens qu'il trouve application sans qu'il y ait lieu de tenir compte du domicile des parties aux deux instances". 

Doctrine française: 

JDI 1992. 493, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1991. 769, note H. Gaudemet-Tallon

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1992. 660, note H. Tagaras

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer