| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 4 févr. 1988, Hoffmann, Aff. 145/86 [Conv. Bruxelles]
Aff. 145/86, Concl. M. Darmon
Décision:
ECLI:EU:C:1988:61
Conclusions:
ECLI:EU:C:1987:358
Motif 22 : "Afin d'établir s' il y a inconciliabilité au sens de ladite disposition, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement".
Dispositif 3 : "Une décision étrangère condamnant un époux à verser des aliments à son conjoint au titre de ses obligations d'entretien résultant du mariage est inconciliable au sens de l'article 27, point 3, de la convention avec une décision nationale ayant prononcé le divorce entre les époux concernés".
Doctrine française:
Rev. crit. DIP 1988. 398, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1989. 449, obs. A. Huet
Gaz. Pal. 1988. 2. Somm. 265
Article 34.3 [Inconciliabilité avec une décision de l'Etat membre requis]
Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 33 [Aspects procéduraux]
- Voir aussi sous Article 34.1 [Contrariété à l'ordre public international de l'Etat membre requis]
- Voir aussi sous Article 38 [Procédure par requête]
- Voir aussi sous Article 43 [Recours]
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