Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 6 déc. 1994, Ship Tatry, Aff. C-406/92 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-406/92Concl. G. Tesauro 

Décision: 
ECLI:EU:C:1994:400
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1994:289

Dispositif 1 : "L'article 57 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (…), tel que modifié par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que lorsqu'un État contractant est également partie contractante à une autre convention relative à une matière particulière [telle la Convention de Bruxelles de 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer], laquelle comporte des règles sur la compétence judiciaire, cette convention spéciale n'exclut l'application des dispositions de la convention de Bruxelles que dans les cas réglés par la convention spéciale et non pas dans ceux que celle-ci ne règle pas".

Doctrine française: 

JDI 1995. 469, note A. Huet

Rev. crit. DIP 1995. 601, note E. Tichadou

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1997. 164, note H. Tagaras

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