Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 6 oct. 1976, De Bloos, Aff. 14/76 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. 14/76Concl. G. Reischl

Décision: 
ECLI:EU:C:1976:13
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1976:120

Motif 20 : "Un des éléments essentiels qui caractérisent les notions de succursale et d'agence est la soumission à la direction et au contrôle de la maison mère". 

Motif 21 : "En ce qui concerne la notion d'"établissement" figurant dans ledit article, il ressort tant du but que de la lettre de cette disposition qu'une telle notion repose, dans l'esprit de la Convention, sur les mêmes éléments essentiels que ceux de succursale ou d'agence". 

Dispositif 2 : "Le concessionnaire d'une exclusivité de vente ne peut être considéré comme étant à la tête d'une succursale, d'une agence, ou d'un établissement de son concédant, au sens de l'article 5, 5°, de la Convention du 27 septembre 1968, lorsqu'il n'est soumis ni à son contrôle ni à sa direction".

Doctrine française: 

JDI 1977. 719, note J.-M. Bischoff

D. 1977. Chron. 616, note G. A. L. Droz

Rev. crit. DIP 1977. 761, note P. Gothot et D. Holleaux

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Parution. Figures de Présidents, l'ouvrage qui retrace la vie et l’œuvre des personnalités disparues qui ont présid… https://t.co/LC75lnqi1Y Il y a 3 heures 27 min
  • RT : Gtflix Tv. The French Supreme Court queries the CJEU on further specification of Bolagsupplysningen and jurisdictio… https://t.co/NaygzOK38N Il y a 15 heures 12 min
  • RT : Italian textbook on International Business Law: Second edition of Marrella, “Manuale di diritto del commercio inter… https://t.co/xuNQJKAxDa Il y a 15 heures 12 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer