Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

BE - Cass. (1re ch.), 17 sept. 2009, n° C.06.0409.N

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Motif : "L'article 43.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'un créancier d'un débiteur ne peut former un recours contre une décision sur une demande de déclaration constatant l'exécution s'il n'est pas formellement intervenu en tant que partie au procès dans l'instance dans laquelle un autre créancier de ce débiteur a demandé cette déclaration. (Art. 1166 C.civ.)".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : PrivatBank v Kolomoisky and Boholiubov. The Court of Appeal reverses the High Court ia on abuse of the anchor mecha… https://t.co/WFfFXRbY07 Il y a 4 jours 23 heures
  • RT : Blogged Jurisdiction, Article 7(1) Brussels Ia, article 17 ff Brussels Ia (protected categories) https://t.co/tYSR7igfXf Il y a 4 jours 23 heures
  • RT : yesterday confirmed Szpunar AG Opinion in on C-555/18 KHK v BAC on 'authentic instrument' in the European ac… https://t.co/DNvDXTf0aq Il y a 1 semaine 16 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer