Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Cass. (1re ch.), 29 avr. 2010, n° C.09.0176.N - C.09.0479.N

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Motif : "Le juge statuant sur tierce opposition a considéré : 

- que la décision du Landgericht de Koblenz du 8 mars 2006 est contraire au droit de l’Union ;

- que cette décision est aussi contraire au principe de base de la souveraineté des États membres, qui relève de l’ordre public international.

Ensuite, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 34 du règlement (CE) n° 44/2001 (...) et il a refusé la reconnaissance et l’exécution de la décision précitée.

En révisant ainsi au fond la décision du Landgericht de Koblenz du 8 mars 2006 et en la contrôlant à la lumière du droit de l’Union et, ensuite, en refusant notamment sur la base de cette révision interdite, sa reconnaissance et son exécution, la décision attaquée a violé les dispositions légales indiquées au moyen, en cette branche".

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