Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 11 déc. 2001, n° 00-18547 [Conv. Bruxelles, art. 24]

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Motif : "Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000), faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que l'accident d'aviation était survenu en Angleterre, où des investigations devraient avoir lieu et qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se trouvât en France, non plus que les pièces utiles à l'expertise, de sorte que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'incompétence".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2002. 371, note H. Muir-Watt

JDI 2003. 152, obs. A. Huet

Gaz. Pal. 2002. Somm. 986, obs. M.-L. Niboyet

JCP 2002. I. 153, no 306, obs. M. Attal

JCP 2002. II. 10106, note E. du Rusquec

LPA no 242, 4 déc. 2002, p. 6, note C. Brière

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