Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 17 janv. 2006, n° 03-14483

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Motif : "Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 27-3 de la convention [de Bruxelles], en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mars 1999 et le jugement de la "Central London County Court" des 9 et 17 juillet 2001 n'étaient pas inconciliables ;

Mais attendu qu'ayant retenu, pas un arrêt motivé, que les litiges n'avaient pas le même objet et que les décisions ne comportaient pas des conséquences juridiques qui s'excluaient mutuellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

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