Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 23 févr. 2011, n° 09-71796

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Motif : "(...) attendu qu'ayant relevé que [la société AMA] s'était librement engagée à exécuter son obligation de paiement au domicile de Mme X..., la cour d'appel faisant application, à bon droit, de l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 (Bruxelles I) aux termes duquel, en matière contractuelle, l'action peut-être intentée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée en a justement déduit que Mme X... pouvait assigner la société AMA, devant le tribunal de son domicile".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Saluons la création de ce nouveau diplôme par Malik Laazouzi, par ailleurs responsable du LL.M. in International Bu… https://t.co/v4D9eS1d9e Il y a 18 heures 18 min
  • RT : Parution. Figures de Présidents, l'ouvrage qui retrace la vie et l’œuvre des personnalités disparues qui ont présid… https://t.co/LC75lnqi1Y Il y a 1 jour 19 heures
  • RT : Gtflix Tv. The French Supreme Court queries the CJEU on further specification of Bolagsupplysningen and jurisdictio… https://t.co/NaygzOK38N Il y a 2 jours 7 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer