Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 27 avr. 2004, n° 01-13831, 01-15975 [Conv. Bruxelles, art. 22]

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Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Dans la même affaire : décision [Civ. 1e, 19 déc. 2012]

Motif : "Attendu que les dispositions relatives à la connexité des articles 22 des conventions susvisées [conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988], qui sont identiques et qui ont pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace européen, ne se limitent pas à des décisions sur le fond du litige, mais peuvent affecter des décisions sur la recevabilité et sur le fond, dès lors qu'elles seraient inconciliables".

Doctrine: 

RTD com.  2005. 486, note E. Loquin

JDI 2005. 349, note O. Cachard

JCP E 2004, n° 50, p. 1973, note J. Béguin

Rev. crit. DIP 2004. 808, note V. Moissinac-Massénat

Rev. arb. 2004. 803, note D. Foussard

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