Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 13 juil. 2000, Group Josi, Aff. C-412/98 [Conv. Bruxelles, art. 18]

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Aff. C-412/98Concl. N. Fenelly 

Décision: 
ECLI:EU:C:2000:399
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2000:116

Motif 43 : "(La plupart des) dispositions qui figurent aux sections 2 à 6 du titre II de la convention ne reconnaissent aucune importance au domicile du demandeur".

Motif 44 : "Certes, conformément à l'article 18 de la convention, la comparution volontaire du défendeur fonde la compétence de la juridiction d'un État contractant saisie par le demandeur, sans que le lieu du domicile du défendeur soit pertinent".

Motif 45 :  "Cependant, si la juridiction saisie doit être celle d'un État contractant, cette disposition n'exige pas davantage que le demandeur doive avoir son domicile sur le territoire d'un tel État".

Doctrine française: 

JDI 2002. 623, note F. Leclerc

RGDA 2000. 931, note V. Heuzé

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