Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 21 juin 2012, Wolf Naturprodukte, Aff. C-514/10

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Aff. C-514/10Concl. P. Cruz Villalón

Décision: 
ECLI:EU:C:2012:367
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:54

Dispositif : "L’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que, au moment du prononcé de cette décision, ledit règlement ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine [Autriche] que dans l’État membre requis [République Tchèque]".

Doctrine française: 

RTD com. 2012. 870, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast

Europe 2012. comm. 560, obs. L. Idot

Rev. crit. DIP 2014. 145, note C. Chalas

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