Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 4 juil. 1985, Autoteile Service, Aff. 220/84 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 220/84, Concl. C. O. Lenz

Décision: 
ECLI:EU:C:1985:302
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1985:246

Motif 15 : "Aux termes de l'article 2, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites devant les juridictions de cet Etat. Cette disposition vise à protéger les droits du défendeur et constitue à ce titre la contrepartie des facilités que la convention accorde en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères".

Mots-Clefs: 
Doctrine française: 

Rev. Marché commun 1987, n° 304, p. 101, obs. L. Focsaneanu

Rev. crit. DIP 1986. 142, note E. Mezger

Gaz. Pal. 1985, I, Jur. p. 551, note J. Mauro

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