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CJUE, 19 déc. 2013, Corman-Collins, Aff. C-9/12

Aff. C-9/12, Concl. N. Jääskinen

Décision:

ECLI:EU:C:2013:860

Conclusions:

ECLI:EU:C:2013:273

Motif 36 : "Une telle qualification [de vente de marchandises] peut trouver à s’appliquer à une relation commerciale durable entre deux opérateurs économiques, lorsque cette relation se limite à des accords successifs ayant chacun pour objet la livraison et l’enlèvement de marchandises. En revanche, elle ne correspond pas à l’économie d’un contrat de concession typique, caractérisé par un accord-cadre ayant pour objet un engagement de fourniture et d’approvisionnement conclu pour l’avenir par deux opérateurs économiques, comportant des stipulations contractuelles spécifiques quant à la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Contrat

Vente (de marchandises)

Concession (contrat)

Contrat de distribution

Notion autonome

Doctrine française:

Europe 2014, comm. 109, obs. L. Idot

Procédures 2014, comm. 45, obs. C. Nourissat

Dalloz actualité, 20 janv. 2014, obs. F. Mélin

JCP 2014, n° 180, note P. Berlioz

RDC 2014. 246, obs. M. Laazouzi

JDI 2014. 883, note J. Heymann

Rev. crit. DIP 2014. 660, note D. Bureau

AJCA 2014. 28, note G. Parleani

RTD com. 2014. 443, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

RTD com. 2014.457, obs. P. Delebecque

Article 5.1, b) [Vente de marchandises - Notion]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;]
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
(…)