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Com., 20 mars 2007, n° 04-19679

Pourvoi n° 04-19679

Motif : "attendu que, constatant la représentation sur le site internet incriminé [exclusivement conçu en langue allemande] d’un modèle de chaussures dont il était prétendu qu’il caractérisait une concurrence déloyale envers le plaignant, la cour d’appel a exactement retenu sa compétence [à l'égard d'une société ayant son siège en Allemagne] dès lors que les faits allégués de commercialisation de ces produits sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice".

Mots-Clefs:

Dommage

Internet

Concurrence déloyale

Doctrine:

Rev. crit. DIP 2008. 322, note E. Treppoz

JCP 2007. II. 10088, note M.-E. Ancel

D. 2008. 1507, obs. F. Jault-Seseke

Propr. intell. 2007, n° 24, p. 349, obs. J. Passa

CCC 2007, comm. 150, note M. Malaurie-Vignal

CCE 2007, comm. 119, note C. Caron

Article 5.3 [Dommage - localisation]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;