Vous êtes ici

Article 52 - Légalisation ou formalité analogue

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents visés aux articles 37, 38 et 45 ou, le cas échéant, la procuration ad litem.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer