Vous êtes ici

CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

Aff. C-170/11, Concl. N. Jääskinen

Décision:

ECLI:EU:C:2012:540

Conclusions:

ECLI:EU:C:2012:311

Dispositif : "Les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 (…), notamment l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens que la juridiction compétente d’un État membre qui souhaite entendre, en tant que témoin, une partie résidant dans un autre État membre a la faculté, afin de procéder à une telle audition, de citer cette partie devant elle et de l’entendre conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève".

Mots-Clefs:

Champ d'application (dans l'espace)

Témoignage

Loi applicable

Doctrine française:

Lexbase Hebdo, mars 2012, n°508, obs. G. Payan

Procédures 2012, n°12, p. 21, obs. C. Nourissat

Article premier - Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande:
a) à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou
b) à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.
2. La demande ne doit pas viser à obtenir des moyens de preuve qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure judiciaire qui est engagée ou envisagée.
3. Dans le présent règlement, les termes "État membre" désignent les États membres à l'exception du Danemark.