Article 4 - Procédure européenne d'injonction de payer
Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.
RT @dianapwallis: Basically it’s going to be difficult !! I’d opt for arbitration with a commercial dispute in the short to medium te… https://t.co/teRAYBszsJ —
Il y a 2 semaines 1 jour