Vous êtes ici

Article 40 - Absence de révision quant au fond

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer