Vous êtes ici

Article 18 - Comité

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

MOTS CLEFS: 

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Saluons la création de ce nouveau diplôme par Malik Laazouzi, par ailleurs responsable du LL.M. in International Bu… https://t.co/v4D9eS1d9e Il y a 18 heures 17 min
  • RT : Parution. Figures de Présidents, l'ouvrage qui retrace la vie et l’œuvre des personnalités disparues qui ont présid… https://t.co/LC75lnqi1Y Il y a 1 jour 19 heures
  • RT : Gtflix Tv. The French Supreme Court queries the CJEU on further specification of Bolagsupplysningen and jurisdictio… https://t.co/NaygzOK38N Il y a 2 jours 7 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer