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CA Aix-en-Provence, 25 mars 2003 [Règl. n° 1348/2000]

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Motif : "Le règlement n° 1348/2000 (…) impose par ailleurs en matière civile et commerciale la traduction de tout acte judiciaire ou extra judiciaire dans la langue de son destinataire, formalité qui n’a pas été respectée en l’espèce. Cette irrégularité ayant empêché la société appelante de faire valoir ses droits devant le président du tribunal de grande instance de Nice, il convient de prononcer la nullité de l’assignation qui entraîne celle de la procédure de première instance, le juge des référés n’ayant pas été valablement saisi".

Doctrine: 

D. 2005. 236, obs. J.-F. Sampieri-Marceau

LPA 2004, n°186, p. 3, note C. de Lajarte

 

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