Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1er chambre des appels correctionnels, 1er avril 2015

Lors d’un point presse organisé mercredi 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard a rappelé qu’il avait appelé à un débat constitutionnel sur l’Habeas corpus et le droit à l’avocat. « Les pouvoirs publics ont donné une réponse inquiétante », a révélé le bâtonnier, qui a expliqué qu’il lui avait été répondu en substance que le gouvernement n’avait pas le temps de s’occuper de la question.

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Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre section A, 4 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1er chambre civile, 27 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations, 30 juin 2015

Tribunal de grande instance de Saint Nazaire , 14 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, Première présidence, 11 décembre 2015

À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt du 23 décembre 2015, l’exigibilité de la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables de la compagnie aérienne Air France-KLM. 

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Pourvoi c/ juridiction de proximité de Longjumeau, 1e et 4e classe, 24 novembre 2015