Flux français

Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.

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Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 30 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015

Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

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Entreprise en difficulté

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