Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 11 décembre 2014

Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre, 8 janvier 2016

Conseil de Prud'hommes de Troyes, 13 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 3 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de Mayotte, 1er décembre 2015

Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.

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Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 30 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015

Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

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Entreprise en difficulté

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