Flux français

Le commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a annoncé le 9 décembre 2015 le lancement du premier mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme.

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Un requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’il ne puisse pas alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance de ses conversations téléphoniques ; la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par l’intéressé des droits découlant de l’article 8 de la Convention. 

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Une nouvelle version de l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme fixant les modalités de ses saisines entraînera, à compter du 1er janvier 2016, des modifications relatives au formulaire de requête de la Cour.

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Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 2 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 16 novembre 2011

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5eme chambre des appels correctionnels, 10 février 2015

Le Conseil européen a adopté, le 3 décembre 2015, le règlement relatif à la réforme du Tribunal de l’Union (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck  ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, obs. E. Autier ). Résultat d’une longue procédure législative et d’importantes négociations, la dernière étape est désormais franchie permettant ainsi la mise en application de la nouvelle structure organisationnelle dont va se doter prochainement la juridiction.

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Sports - Fédération sportive -
Organisation des activités physiques et sportives

Sécurité sociale

Assurance (règles générales) - Personnel - Agent général

Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

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Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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