Flux français
CEDH : appréciation concrète des risques encourus par les demandeurs d’asile
Situation sécuritaire en Irak : risques réels et fondés de mauvais traitements pouvant être infligés aux personnes ayant collaboré avec les forces américaines par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant.
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Arrêt n° 1237 du 1er septembre 2016 (15-19.799) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201237<br>
Mesures d'instruction
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Relations entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les conventions internationales
L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.
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Deux initiatives citoyennes européennes enregistrées par la Commission
La Commission européenne a enregistré, le 27 juillet 2016, deux initiatives citoyennes européennes (ICE) estimant que les conditions juridiques requises ont été remplies.
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Rupture d’une relation commerciale établie et compétence du juge dans l’Union
L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.
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Article 181, alinéa 8 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 16e A, 19 juillet 2016
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Article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime
Décision n° 2012-221 QPC du 17 février 2012
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Marché intérieur de l’énergie : la législation française n’est pas conforme aux règles de l’Union
Le 22 juillet 2016, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour la mise en œuvre incorrecte de la directive « Électricité » (dir. 2009/72/CE).
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Articles 431-3, alinéa 1er et 431-4, alinéa 1er du Code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1er juillet 2015
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Article L. 145-34 du Code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
Tribunal de grande instance de Dieppe, 27 juillet 2016
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Article 715 du Code de procédure pénale
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2016
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Article 173-1 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 20 juillet 2016
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Mandat d’arrêt européen : remise au pays d’origine d’un réfugié
La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
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Tribunal de l’Union : aide d’État et absence de l’existence d’un avantage économique et sélectif
La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents.
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CPI : premier procès de crime de guerre contre le patrimoine culturel
Le lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction alléguée de monuments à caractère historique ou religieux à Tombouctou au Mali pendant l’été 2012.
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Commission européenne : 33[SUP]e[/SUP] rapport du contrôle de l’application du droit de l’Union
À l’issue de son 33e rapport annuel relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union publié le 15 juillet 2016, la Commission expose les principales avancées enregistrées et les statistiques pour l’année 2015, tout en incitant les États membres à redoubler d’effort pour se conformer davantage à la législation de l’Union.
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