Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.

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Dans un arrêt rendu le 22 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les modalités de calcul des sanctions pécuniaires infligées à l’État portugais pour l’inexécution d’un arrêt en manquement.

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L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

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La Cour de cassation rappelle que viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision des juges du fond motivée par des éléments extérieurs à la procédure pénale. 

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Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

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Statut collectif du travail

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre civile, 12 novembre 2015

Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 23 juin 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre civile, 6 juillet 2016

Tribunal de grande instance de Toulouse, pôle civil, fil 5, 23 juin 2016