Flux français
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
Tribunal de grande instance de Marseille, 1er juillet 2016
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Articles L. 331-2 et L. 317-8 du Code de la Sécurité Intérieure ; Article L. 2331-1 du Code de la Défense
Tribunal correctionnel d'Épinal, 19 mai 2016.
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Article L. 144-5 du Code de la Sécurité Sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016
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Article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7 de l'instruction, chambre 6, 29 septembre 2015
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Les sanctions de l’ONU à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
La Suisse a méconnu les obligations imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en ne vérifiant pas si les requérants avaient bénéficié d’une protection suffisante contre l’arbitraire, dans l’inscription de leurs noms sur des listes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU.
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Arrêt n° 759 du 19 mai 2016 (15-60.229) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200759
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Arrêt n° 744 du 12 mai 2016 (15-15.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200744
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Arrêt n° 742 du 12 mai 2016 (15-17.265) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200742
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Arrêt n° 739 du 12 mai 2016 (15-13.833) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200739
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Arrêt n° 725 du 12 mai 2016 (15-17.722) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:C200725
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Arrêt n° 705 du 12 mai 2016 (15-18.019) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200705
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Arrêt n° 692 du 4 mai 2016 (15-16.829) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200692
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Arrêt n° 691 du 4 mai 2016 (15-16.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200691
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Article 792, alinéa 2, du code civil
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Article 792, alinéa 2, du code civil
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Article 792, alinéa 2, du code civil
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Article L. 243-7-7, alinéa 1 du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016
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Articles 197, alinéa 3 et 198 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Riom, chambre de l'instruction, 14 juin 2016
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Articles 695-28 et 695-34 du Code procédure pénale
Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 22 juin 2016
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