Flux français

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable.

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Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l’instruction selon la procédure d’extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure ne peut se poursuivre selon les règles de droit commun que s’il est constaté qu’une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises.

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La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

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Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 3 mai 2016

Il résulte de l’article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance que l’indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l’environnement.

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Arbitrage

Contrat de travail, rupture

Cour d'appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, 17 juin 2016

Tribunal de grande instance de Fort de France, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 juin 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Premier ministre était à l’Assemblée nationale mardi 28 juin 2016 pour son premier discours officiel après le vote des Britanniques pour la sortie de l’Union Européenne. « Il faut respecter ce choix démocratique » reconnaît-il, tout en pressant le parlement britannique de déclencher l’article 50 « le plus tôt possible ».

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