Flux français

Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »

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