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Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 10 février 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».

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Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Assurance - Agent général - Cessation des fonctions

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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